Constats

Types de constat

Notre Etude est spécialisée dans la rédaction de constats et ce, dans divers domaines :

• Etat des lieux
• Inventaire
• Travaux de constructions
• Expertise automobile
• Nuisance sonore
• Dégât des eaux
• Permis d'urbanisme
• Tirage, loterie et tombola
• Concours
• Harcèlement sur les réseaux sociaux
• Communication digitale
• Constat internet
• etc...

Pourquoi faire établir un constat par un Huissier de Justice ?

Le constat joue un rôle important dans la préservation des preuves. Il permet de documenter des faits ou des événements à un moment donné et de manière incontestable. Cela peut être crucial dans des situations juridiques, notamment pour prévenir un litige.

Les constats sont utilisés dans de nombreux domaines : état des lieux d’entrée ou de sortie, inventaire dans le cadre d’une succession, propos haineux sur internet, nuisances sonores ou visuelles, retards dans les travaux, dégât des eaux, trouble de voisinage, sms, messages vocaux, conseils d’administration, permis d’urbanisme, etc.

Nos constats sont rédigés de façon rigoureuse et précise. Lors de la réalisation du constat, nous respectons des procédures spécifiques telles que l’identification des parties concernées, la description précise du contexte et des faits, la prise de photos si nécessaire, et la collecte de témoignages pertinents. Cette rigueur garantit l’exactitude des constats.

Les constats établis par Huissier de Justice ont force authentique et, s’ils sont rédigés correctement, sont admis en tant que preuve devant les tribunaux. Le constat n'a de valeur que si l'Huissier a constaté lui-même la situation. Il ne peut donc pas utiliser les photos soumises par le client comme fait établi. Il peut joindre ces clichés photographiques mais devra préciser qu'ils n'ont pas été tirés par lui-même.

L’Huissier de Justice étant un officiel ministériel, il n’a aucun intérêt personnel dans les affaires pour lesquelles il intervient. Il est tenu à un devoir d’impartialité et d’objectivité. L’Huissier de Justice n’a pas de parti pris et ne prend pas position en faveur d’une partie. Il se contente d’observer, de consigner des faits et d’établir un procès-verbal sans influence extérieure.

Nous répondons à toutes vos questions

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