Procédure RCCI

Qu'est-ce que la procédure RCCI (Recouvrement des Créances Commerciales Incontestées)?

Quelles sont les avantages?

• Un coût plus faible que celui lié à la procédure de recouvrement judiciaire classique :

1. 1. Pas de droits de mise au rôle ni de contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne
   2. Exemption des droits d’enregistrement 
   3. Frais d'avocat réduits
   4. Pas d'indemnité de procédure.

• Un délai réduit entre l’introduction de la procédure et l’obtention du titre exécutoire.

La rédaction d'un projet de citation, la fixation des audiences, les délais du prononcé de la décision, la délivrance du jugement et les vacances judiciaires sont autant d’éléments qui peuvent ralentir la procédure. Avec la procédure du RCCI, terminées ces tracasseries.

Comment se déroule la procédure?

1. L'avocat comme premier juge

Avant d'actionner la procédure, l'avocat vérifie le caractère incontesté de votre facture et les autres conditions d'application. Il soumettra ensuite le dossier à son huissier de justice.

2. Sommation de payer

Dans un deuxième temps, l'huissier de justice signifie une sommation de payer au débiteur concerné. Cette sommation contient obligatoirement certaines informations (la composition du montant réclamé, les possibilités de réaction du débiteur...). Elle est également accompagnée des pièces justificatives du créancier et du formulaire de réponse prévu par la loi.

À partir du jour de cette signification, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour réagir.

3. Réaction (ou pas)

Le débiteur dispose d'un mois à partir de la signification pour prendre position :

• Il paie la totalité de la somme réclamée (y compris les frais de la procédure RCCI). Cela vaut transaction et la procédure est clôturée.
• Il conteste la dette et motive cette contestation. Cela doit être fait par écrit par le biais du formulaire de réponse. Dans ce cas, la dette n'est pas incontestée et la procédure est clôturée. Le créancier devra se présenter devant le juge s'il veut toujours essayer de faire valoir sa créance.
• Il demande des facilités de paiement. Dans ce cas, la balle se retrouve à nouveau dans le camp du créancier :
  • S’il accepte la proposition, la procédure est suspendue tant que le débiteur respecte le plan. Toutefois, si le débiteur ne tient pas sa promesse de remboursement, la procédure peut être reprise.
  • S’il n'accepte pas la proposition, le débiteur devra faire une nouvelle proposition ou se rabattre sur l'une des autres possibilités mentionnées ici.
• Il ne paie qu'une partie de la somme réclamée. Cela équivaut à une non-contestation et la procédure se poursuivra.
• Il ne réagit pas : en d'autres termes, il ne conteste pas la créance et la procédure se poursuit

4. Procès-verbal de non-contestation

Si dans le délai d'un mois, aucun paiement n’a été effectué, aucun plan de paiement n'a été convenu ou aucune contestation motivée n'a été présentée, l'huissier de justice établira après un délai de 8 jours,, un procès-verbal de non-contestation. Ces huit jours supplémentaires servent à mener à bien toute négociation éventuelle.

Ce procès-verbal est ensuite déclaré exécutoire par un magistrat qui vérifie si les conditions de forme sont remplies via un processus automatisé. Ensuite, l’huissier de justice peut faire usage de ce titre pour lancer le recouvrement forcé et l'exécution conséquente.

Le débiteur dispose encore d'un délai d'un mois à compter de la signification du titre exécutoire qui lui est faite pour aller en justice et contester la créance sur le fond.

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