Expulsion

Vous êtes déjà en possession d'un jugement?

Faites-nous parvenir une copie du jugement via le formulaire en ligne en indiquant également vos coordoonées complètes..

Nous nous chargeons du reste.

Concrètement, comment cela se passe?

Après avoir commandé l'expédition (original revêtu de la formule exécutoire) du jugement, nous procédons à une signification avec commandement de déguerpir au domicile (ou résidence) du locataire indélicat. Ce dernier est alors sommé de quitter les lieux à la date, fixée par le juge, qui met fin au bail. A défaut d'avoir quitté les lieux volontairement à cette date, le locataire est informé qu'il sera mis dehors manu militari après l'expiration d'un délai d'un mois à partir du lendemain de la remise d'une copie du jugement à son domicile.

Après l'expiration de ce délai d'un mois, l'Huissier de Justice prend contact avec les différents intervenants (services de police, serrurier, déménageur, service travaux de la Commune) pour procéder à l'expulsion proprement dite.

La date est communiquée au locataire et au propriétaire. Pour des raisons évidentes de sécurité, il est grandement déconseillé au propriétaire d'être présent le jour de l'expulsion.

Qu'advient-il du mobilier?

Si le bien a été loué non meublé, l'intégralité des meubles sont transportés dans un entrepôt appartenant à la Commune et conservés pendant un délai de 6 mois et le locataire pourra en disposer (le délai est réduit à 3 mois pour la conservation des bicyclettes).

En revanche, les services communaux refusent d'emporter les déchets, immondices, meubles cassés, etc. Ces divers objets seront généralement laissés sur place. Les frais occasionnés pour l'enlèvement des déchets et éventuellement la location d'un container peuvent être mis à charge du locataire indélicat. Il appartient au propriétaire de retourner devant le juge pour obtenir la condamnation du locataire au paiement de ces frais.

Vous ne disposez pas encore de jugement?

Dans ce cas, prenez contact avec la Justice de Paix du lieu de l'immeuble loué. Le greffe vous renseignera les documents nécessaires pour déposer votre requête tels qu'un certificat de résidence. 

Nous répondons à toutes vos questions

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