Opposition à jugement

Vous souhaitez faire opposition à un jugement du Tribunal de Police/Correctionnel?

Vous disposez d'un délai de 15 jours à dater de la prise de connaissance de ce jugement. Transmettez-nous rapidement une copie du jugement et éventuellement de l'exploit de signification via le formulaire en ligne en indiquant également vos coordoonées complètes. Nous nous chargeons du reste.

Vous avez appris votre condamnation via les services de police?

Pas de problème. L'officier de police vous a certainement remis un document relatif à cette condamnation. Il vous suffit de nous en transmettre une copie via le formulaire en ligne en indiquant également vos coordoonées complètes.

A combien s'élève les frais?

Pour la signficiation d'une opposition en matière pénale, il faut compter une cinquantaine d'euros.

Vous souhaitez faire opposition à un jugement rendu par un Tribunal Civil?

A combien s'élève les frais?

Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte et il est difficile de donner un montant précis. La signification d'une opposition en matière civile équivaut à celle d'une citation dont le montant varie notamment en fonction de la nature du litige, du tribunal compétent ainsi que du nombre de personnes citées et de la nécessité éventuelle de faire traduire l'acte.

Vous pouvez consulter le tarif légal des Huissiers de Justice ici.

Nous répondons à toutes vos questions

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