Tarif légal

Dès lors que l’huissier de justice a reçu pour ses tâches officielles un monopole légal, son intervention est fonction d'un tarif légal.

Depuis le 1er octobre 2024, un nouveau tarif en matière civile et commerciale s’applique.

Finis les abréviations et les termes obsolètes. Le nouveau tarif est désormais prévisible et surtout vérifiable grâce au tarif checker mis en place par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

En matière pénale, c'est toujours l'Arrêté royal du 23 août 2015 qui est d’application.

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