Enquête de solvabilité

Préalablement à toute procédure et afin d'évaluer les chances de récupération, l'Huissier de Justice peut vous aider à évaluer la solvabilité d'une personne ou d'une entreprise.

En quoi consiste l'enquête de solvabilité?

1. Collecte d'informations : L'huissier de justice commence par collecter des informations pertinentes sur la personne ou l'entreprise faisant l'objet de l'enquête, comme sa localisation précise (en Belgique ou à l'étranger).

2. Vérification des antécédents financiers et judiciaires : L'huissier de justice peut consulter le Fichier Central des avis de saisies, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (FCA) pour vérifier les antécédents du débiteur. 

3. Évaluation des actifs : Une partie importante de l'enquête consiste à évaluer les actifs du débiteur potentiel : bien(s) immeuble(s) et voiture(s). En Belgique, il n'est pas possible d'interroger les banques pour connaitre l'existence de comptes bancaires et des sommes s'y trouvant.

4. Visite domiciliaire : l'Huissier de Justice se rend à l'adresse de résidence du débiteur pour évaluer le type de logement occupé par le sujet de l'enquête.

Après avoir collecté toutes ces informations, l'Huissier de Justice rédige un rapport de solvabilité aussi détaillé que possible qu'il transmet au créancier : ce rapport peut être utilisé par le créancier ou la partie demandant l'enquête pour évaluer le risque financier associé au débiteur potentiel.

Combien coûte une enquête de solvabilité?

Pour une enquête complète, il faut compter moins de cent euros.

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